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Le dispositif Duflot a été voté

 

Les députés ont adopté le dispositif Duflot, qui prendra le relais de l’actuel dispositif Scellier.
Les conditions prévues par ce dispositif restent celles qui avaient été envisagées depuis plusieurs mois, à savoir un investissement maximum de 300 000€ et une défiscalisation possible sur 9 ans et à hauteur de 18%. Les loyers devront en échange être plafonnés et inférieurs de 20% à la moyenne du secteur concerné.

La loi de finances pour 2013 crée pour 4 ans un nouveau dispositif d'investissement locatif assorti d'une réduction d'impôt sur le revenu, initié par la ministre du Logement, Cécile Duflot.

L'avantage fiscal est notamment conditionné par un engagement de location d'une durée de 9 ans, le respect de plafonds de loyers (pour 2013 : 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B1 et 8,59 € en zone B2) et de ressources des locataires (selon la zone géographique : de 26 776 € à 36 502 € pour une personne seule, et de 35 757 € à 54 554 € pour un couple sans enfant, notamment) et le respect d'un niveau de performance énergétique global fixés par un décret
paru dimanche au Journal officiel.

En outre, le plafond par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est fixé à 5 500 €.


 Vous pouvez retrouver notre séléction d'offre d'investissement sur notre site.

NOUVELLE TAXE SUR LESPLUS-VALUES IMMOBILIERES:

Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’ANRU et au financement du développement et de l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux, le gouvernement dépose un amendement (409) au PLFR2012 qui prévoit la création de deux nouvelles taxes :

-  une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées ;

-  une taxe sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logement.

 

Cette nouvelle taxe s’appliquerait à la fraction imposable supérieure à 100 000 €, déterminées dans les conditions de droit commun, au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014, selon le barème suivant :

 

Fraction de plus-values imposable

Taux

Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 €

3 %

Supérieure à 150 000 €

5 %

 

-            Elle ne concernerait pas les cessions de terrains à bâtir pour lesquelles de nouvelles modalités d’imposition sont mises en place au PLF 2013 (Art.10). FMIL - Textos    26 octobre 2012 (actualisé)  voir tableau ci-dessous

 

-            Les plus-values exonérées (cession de l’habitation principale) n’entreraient pas dans son champ d’application.

 

-            Pour amplifier l’incitation à céder des immeubles en 2013, elle ne s’appliquerait qu’aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014.

 

Taxe sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement

   

 

Dans les agglomérations où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, il serait institué, à compter du 1er janvier 2013, une taxe annuelle de 5% sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Son assiette serait constituée par la valeur locative cadastrale du logement. La taxe serait due pour chaque logement meublé non affecté à l’habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle serait établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire.

La taxe ne serait pas due par les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement pour leur activité professionnelle, les personnes qui exercent temporairement leur activité à l’étranger et qui conservent la disposition du logement qu’elles occupaient auparavant ainsi que les personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.

 

 

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