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compresser sa fiscalité

Les différents régimes de défiscalisation immobilière et leurs caractéristiques
Dispositif fiscal Réduction d'impôt Plafonnement
de l'avantage fiscal
Durée de l'investissement Conditions de loyers Conditions de ressources des locataires
Scellier libre
  (fin au 31/12/12)
13% 18.000 euros + 4% du revenu imposable 9 ans Oui Non
Scellier intermédiaire
  (fin au 31/12/12)
17% / 21% 18.000 euros + 4% du revenu imposable 12 ans / 15 ans Oui Oui

 

Duflot

 

18% 10.000 euros 9 ans Oui Oui

 

Duflot

Outre-mer

 

29% 10.000 euros 9 ans Oui Oui

 

Censi Bouvard


11% 10.000 euros 9 ans Non Non
Malraux 22% / 30% Aucun 4 ans consécutifs maximum / /
Monuments historiques Variable * Aucun Aucune / /
* La réduction d’impôt dépend du montant de l’investissement consenti et de la tranche marginale d’imposition (TMI) sur le revenu dans laquelle se situe le contribuable investisseur

La Loi de Finances 2013 confirme que les investissements outre-mer en Loi Girardin 2013 ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer, mais continueront de bénéficier du plafond de 18 000 € + 4 %.

 



                                                  Loi GIRARDIN 2013 ?

 



La Loi Girardin c’est une phénoménale Réduction d’impôt pouvant aller jusqu'à  48 % pour les investisseurs Girardin 2013 !

Le dispositif Girardin permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre merjusqu’au 31 Décembre 2017. C’est la possibilité d’acheter un appartement près de la mer, tout en bénéficiant de revenus et de magistrales réductions d’impôts.

Toutes les Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2013, un logement neuf outremer (ou en l’état futur d’achèvement) mais dont le permis de construire à été obtenu avant 2013 (voir le tableau ci-dessous), peuvent bénéficier de la défiscalisation GIRARDIN et du taux de réduction d’impôt.

          



Toutes les Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2013, un logement neuf outremer (ou en l’état futur d’achèvement) mais dont le permis de construire à été obtenu avant 2013 (voir le tableau ci-dessous), peuvent bénéficier de la défiscalisation GIRARDIN et du taux de réduction d’impôt.

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